Copropriété et division
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La mise en copropriété régit la division de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (loi du 10 juillet 1965 n° 65-557).
En France 28 % des logements sont en copropriété (source A.N.I.L. 2018).
Nous intervenons tant sur des immeubles déjà bâtis que sur des immeubles à construire (dans le cadre de V.E.F.A. ou sur plans).
Les compétences juridiques et techniques du Géomètre-Expert le qualifient pour établir les documents suivants :
Ancre Analyse de votre immeuble ou de votre projet : mise en place du montage juridique
Plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes)
Etat descriptif de division (définissant la consistance de chacun des lots ainsi que les tantièmes affectés à chacun d’eux)
Règlement de copropriété (définissant les droits et obligations des copropriétaires, la définition et la répartition des charges de chaque lot)
BIM-Maquettes numériques
Copropriété
Urbanisme
Construction
Maitrise d’œuvre
Foncier
Nous réunissons également l’ensemble des compétences favorisant la gestion dans le temps de votre immeuble après la mise en copropriété :
- Etablissement de modificatifs (subdivision de lots, annexion de parties communes, changements de destination de lots, recalculs de charges, adaptation des règlements de copropriété…)
- Mise en place de syndicats secondaires
- Création d’unions de syndicats ou d’Associations Syndicales Libres
- Scission de copropriétés …
- Etablissement d’attestation de superficie privative du ou des lot(s) de copropriété (Loi Carrez).
L’ensemble de ces prestations est réalisé en partenariat avec votre notaire, votre syndic, votre architecte, …
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