Attestation de surface et plans d’intérieurs
Notre équipe de diagnostiqueurs est formée à comprendre la morphologie du bâtiment et à réaliser des plans quotés.
Chaque attestation de surface est faite avec un relevé de cotes intérieures du logement.
Nos attestations de surface sont gardées en archive pendant plusieurs années si besoin.
Nos attestations de surface sont ensuite retranscrites sur ordinateur et un rapport détaillé de vos surfaces vous est communiqué.
La Loi Carrez est-elle une obligation ?
Il est possible de se passer d’un diagnostiqueur ou un géomètre pour mesurer la surface privative.
La loi Carrez exige simplement que la surface soit mentionnée dans le contrat de vente et dans le futur titre de propriété du bien vendu. Si le vendeur est en possession d’un ancien document faisant mention de la surface Carrez, il peut alors attester alors sur l’honneur que la surface du bien. Ces anciens documents peuvent être par exemple le plan de construction avec les surfaces Carrez et non habitable, le mesurage fait lors d’une ancienne loi Carrez. Cela nécessite qu’aucune modification de la surface liée à des travaux n’a été entreprise entre les 2 dates.
Il est néanmoins plus prudent dans le cas d’ancien document de vérifier la surface avec d’autres sources (voisins ayant le même appartement, autre mesurage,). Il est bon de savoir que lors qu’on atteste soi-même de la surface du bien vendu, on en prend l’entière la responsabilité.
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Le notaire peut demander de faire réaliser la mesure par un diagnostiqueur si aucun justificatif ne peut lui être fourni. Il faut savoir que le remboursement du trop-perçu en faveur de l’acquéreur en cas de litige peut être exigé. Il y a litige lors que la différence entre la valeur attestée et la surface réelle dépasse 5% de la surface réelle.
C’est pour ces raisons que AEDIFIA fort de sa longue expérience vous conseille vivement d’effectuer ces vérifications à chaque vente.
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